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Comité d'enquête sur les paris sur internet

Le comité judiciaire de la chambre du Sénat américain s'est penché hier sur les droits, devoirs et conséquences des actions du gouvernement américain concernant les paris en ligne. L'audition consistait à faire la lumière sur la récente loi proposée et acceptée en Chambre interdisant le transfert de transactions financières, ainsi que les agissements du Département de la Justice des Etats-Unis face aux entreprises du milieu du gambling sur internet.

Invité à apporter son point de vue personnel sur la question, la championne de poker, Annie Duke, a plutôt fait mal paraître le représentant républicain Bob Goodlatte. Le sujet portait sur la décision de l'Organisation de Commerce Mondial (WTO) de blâmer le gouvernement américain suite à sa loi anti-gambling. Rappelons que le WTO exige des Etats-Unis une compensation substantielle pour la perte de revenus engendrée par les actes d'oppression envers les commerces de gambling sur internet, actes qui allait à l'encontre de l'accord pris par les américains. Mme Duke accorda à M. Goodlatte l'idée selon laquelle chacun des états américains a le droit de déterminer le droit ou non au gambling à l'intérieur de son territoire.

M. Goodlatte: "Alors comment le WTO peut-il déterminer si nous avons le droit d'interdire le gambling ou non? L'état du Utah interdit toute forme de gambling; comment cela peut-il être permis dans l'accord avec le WTO?"
Mme Duke: "Utah n'est pas membre de l'Organisation de Commerce; les Etats-Unis le sont. C'est le gouvernement fédéral qui n'a pas le droit de bannir le gambling en ligne. Les états peuvent faire ce qu'ils leur semblent bon."

Le professeur en droit de l'Université de New York, Joseph Weiler, a quant à lui démontré au comité que le gouvernement américain n'avait d'autres choix que de permettre les paris en ligne.

Professeur Weiler: "Selon l'entente des Etats-Unis avec l'Organisation de Commerce Mondial, l'activité qui est en voie de prosécution est protégée. Les Etats-Unis ont présenté au WTO un cas concernant la taxation de l'alcool par le Japon en affirmant que celui-ci 'avait accepté, lors de l'accord signé avec le WTO, toute décision de la cour d'appel et ce, de façon inconditionnelle'. Le Japon n'eût d'autres choix que de respecter la décision. Par conséquent, je crois qu'il est dans l'intérêt de ce pays de respecter toute décision du WTO. Je serais intéressé de connaître la position du Département de la Justice si, disons, la Chine poursuivait en justice et emprisonnait un citoyen américain en violation avec une obligation légale internationale envers les Etats-Unis et se contentait de répondre: 'Selon nos lois internes chinoises, cet individu n'a aucune défense, malgré le fait que nous reconnaissons la violation de notre obligation internationale envers vous'. Et en amendement, la Chine ajouterait: 'Et nous avons appris ce truc de vous'."

L'avocate des Etats-Unis, Mme Catherine Hanaway qui est au beau milieu de ce débat suite aux poursuites intentées par son département à l'endroit de dirigeants de Neteller et de certains opérateurs de paris sportifs, s'est retrouvée embarrassée lorsque confrontée par le représentant démocrate de la Virginie, M. Robert Scott, sur les propos qu'elle a tenu quelques minutes auparavant, considérant toute forme de gambling en ligne comme étant illégale.

M. Scott: "N'est-il pas exact que dans le code fédéral, il n'est pas illégal de faire des paris sur internet, mais qu'il est plutôt illégal d'opérer une entreprise de gambling?"
Mme Hanaway: "Il est illégal d'opérer une compagnie qui accepte des paris."
M. Scott: "Mais... il n'y a pas de prohibition du gambling sur internet?"
Mme Hanaway: "C'est exact."

Et le représentant démocrate de la Floride, Robert Wexler, de renchérir: "Si toute forme de gambling sur internet était vraiment prohibitée, pourquoi ne poursuivons-nous pas tous les directeurs de loterie en Amérique? Pourquoi ne traduisons-nous pas en justice tous ceux qui se présentent dans un établissement de paris sur les courses de chevaux? Pourqoi ne nous en prenons-nous pas aux marchés de pools sportifs?"

En attendant la fin de ces audiences et leur répercussion sur la législature américaine, les représentants Wexler et Frank ont tous deux soumis des propositions dans le but de légaliser les jeux d'adresse en ligne et de régir et taxer les activités de gambling sur internet.